Conditions Générales de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  1. SASU RUIZEN, société au capital de 500 euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 921 088 076, Organisme de formation enregistré auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93132347013, dont le siège social est situé au 75 Rue Marcellin Berthelot – Les Milles – Antélios Bat A, 13290 Aix-en-Provence. Cette société est spécialisée dans les ateliers et les formations en magnétisme et soins énergétiques, réalisées en présentiel ou en ligne.
  2. FABRICE RUIZ, micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIREN 911 348 829, domicilié au 75 Rue Marcellin Berthelot – Les Milles – Antélios Bat A, 13290 Aix-en-Provence, proposant des consultations en magnétisme, soins énergétiques, et interventions de géobiologie.

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations. Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont consultables sur le site internet « www.fabriceruiz.com », ou disponibles sur simple demande écrite.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations suivantes :

  • Formations et ateliers en magnétisme et soins énergétiques, proposées par la SASU RUIZEN, incluant les modules « Praticien » et « Praticien Avancé », en présentiel ou en e-learning.
  • Consultations en magnétisme, soins énergétiques et géobiologie, réalisées par Fabrice Ruiz, en cabinet, à domicile ou à distance.

1.2 Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par téléphone, par voie électronique ou directement dans les locaux des prestataires.

1.3 Portée des CGV
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation expresse par écrit des prestataires.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les informations suivantes sont fournies au client avant toute commande :

  • Caractéristiques essentielles des prestations : durée, contenu, objectifs et modalités d’exécution.
  • Prix TTC des prestations, y compris les éventuels frais supplémentaires.
  • Modalités de paiement, d’exécution et de rétractation.
  • Identité des prestataires : nom, raison sociale, numéro d’immatriculation, coordonnées complètes.

Ces informations sont accessibles sur les sites internet respectifs des prestataires ou sur simple demande écrite.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être révisés, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de la commande.

RUIZEN, Organisme de formation enregistré auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93132347013. Exonération de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.

Fabrice RUIZ, micro-entreprise référencée sous le numéro 911 348 829, Exonération de TVA en application de l’article 293B du Code Général des Impôts. Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des Métiers.

3.2 Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire (via une plateforme en ligne pour les rendez-vous à distance seulement).
  • Virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande).
  • Chèque (uniquement en cabinet).
  • Espèces (dans les limites légales, uniquement en cabinet).

3.3 Conditions spécifiques pour les formations
Un acompte exigé à la réservation, son montant est spécifié dans la convention de formation à remplir. Le solde est payable au plus tard 2 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION

4.1 Toute commande devient ferme et définitive à partir du moment où :

  • Le client a validé sa commande (par signature, en ligne ou en cabinet).
  • Le paiement ou l’acompte a été reçu par le prestataire.

4.2 Un récapitulatif de la commande, incluant les informations sur la prestation choisie, les tarifs et les modalités d’exécution, est transmis au client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Délai légal
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

5.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client.
  • Aux contenus numériques fournis immédiatement après validation de la commande.

5.3 Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite à l’adresse indiquée sur la commande.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Les prestations sont exécutées conformément aux modalités convenues avec le client.

6.2 En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, le prestataire s’engage à informer le client et à proposer une solution adaptée.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

7.1 Annulation par le client

Pour les formations :

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à fabriceruiz.magnetisme@gmail.com.

Paiement en une fois :

  • Moins de 7 jours avant : aucun remboursement.
  • Entre 8 et 15 jours : remboursement de 30 %.
  • Entre 16 et 30 jours : remboursement de 50 %.
  • Plus de 30 jours : remboursement intégral.

Paiement en deux fois :

  • Moins de 30 jours avant : l’acompte n’est pas remboursé.
  • Plus de 30 jours avant : remboursement intégral de l’acompte.

Pour les consultations :

  • Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou toute non-présentation entraînera la perte intégrale de la somme versée.

7.2 Annulation par le prestataire
En cas d’impossibilité pour le prestataire de réaliser la prestation, le client pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral des sommes déjà versées.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES

8.1 Les prestations de magnétisme, soins énergétiques et géobiologie proposées visent exclusivement au bien-être du client. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical.

8.2 Les prestataires ne peuvent être tenus responsables des décisions ou actions entreprises par le client à la suite des prestations.

8.3 Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par la SASU RUIZEN et Fabrice RUIZ auprès de la compagnie MEDINAT.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Les supports pédagogiques et contenus diffusés lors des formations restent la propriété exclusive de la SASU RUIZEN.

9.2 Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des supports constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et expose le contrevenant à des sanctions légales.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD.

10.2 Finalités du traitement des données :

  • Gestion des commandes et prestations.
  • Communication avec les clients.
  • Respect des obligations légales.

10.3 Les clients disposent des droits suivants :

  • Accès, rectification, suppression des données personnelles.
  • Opposition au traitement ou limitation du traitement dans certains cas.

10.4 Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter :

  • SASU RUIZEN : fabriceruiz.magnetisme@gmail.com
  • Fabrice Ruiz : fabriceruiz.magnetisme@gmail.com

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

11.1 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

11.2 Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

11.3 À défaut de médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents situés en France, conformément au droit français.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 13 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à :

  • SASU RUIZEN : 75 Rue Marcellin Berthelot – Les Milles – Antélios Bat A, 13290 Aix-en-Provence
  • Fabrice Ruiz : 75 Rue Marcellin Berthelot – Les Milles – Antélios Bat A, 13290 Aix-en-Provence

Formulaire de rétractation :

  • Je soussigné(e) [Nom et prénom] notifie ma rétractation du contrat suivant : [nature de la prestation].
  • Date de la commande : [insérer la date].
  • Nom et prénom : [insérer].
  • Adresse : [insérer].
  • Signature et date : [insérer].